Question de : M. Vauzelle Michel
- Socialiste

M Michel Vauzelle attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur certains aspects de la mise en application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 relative a la fonction publique territoriale. Les decrets no 87-1097 et no 87-1099 du 30 decembre 1987, qui ont cree les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, ont reserve l'integration dans le nouveau cadre d'emploi des administrateurs territoriaux aux seuls secretaires generaux des villes de plus de 40 000 habitants et secretaires generaux adjoints des villes de plus de 80 000 habitants. Quant aux secretaires generaux des villes de 20 000 a 40 000 habitants et secretaires generaux adjoints des villes de 40 000 a 80 000 habitants ils sont integres dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux. Une telle disposition, qui ne prend pas en consideration l'importance des missions qui leur sont confiees, a suscite beaucoup d'emoi. Collaborateurs privilegies des maires, ces cadres assument souvent de lourdes responsabilites : ils peuvent diriger plusieurs centaines d'agents, assurer la preparation et l'execution de budgets de plusieurs centaines de millions de francs et cela avec toute la competence et le devouement que l'accomplissement de ces taches necessite. Les villes moyennes, dont on a reconnu le role majeur dans la qualite et l'equilibre de l'amenagement du territoire, devraient donc pouvoir disposer d'au moins un cadre de niveau superieur pour assister les maires dans la mise en oeuvre de leur politique municipale. Il lui demande en consequence qu'il veuille bien faire reexaminer les decrets no 87-1097 et no 87-1099 du 30 decembre 1987 de telle sorte que l'emploi fonctionnel de secretaire general des villes de 20 000 a 40 000 habitants et de secretaire general adjoint des villes de 40 000 a 80 000 habitants soient reserves aux titulaires du grade d'administrateur et que les agents actuellement en fonction soient reclesses dans ce meme cadre d'emploi.