Question de : M. N�ri Alain
- Socialiste

M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur l'application de l'article 2 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative a la cessation progressive d'activite, aux chefs d'etablissements de son administration. En effet, si la quasi-totalite des fonctionnaires peuvent beneficier des dispositions prevues par cette ordonnance, les chefs d'etablissements, qui ont la responsabilite de la gestion de leur etablissement, ont jusqu'ici ete ecartes du benefice de la cessation progressive d'activite. En consequence il lui demande s'il ne serait pas possible que, a defaut de pouvoir beneficier de la cessation progressive d'activite des l'age de cinquante-cinq ans, le comptable puisse travailler a plein temps pendant la moitie de la periode retenue, c'est a dire jusqu'a cinquante-sept ans et demi, pour beneficier ensuite d'une cessation totale d'activite jusqu'a soixante ans (la mise en pratique d'une telle mesure satisferait grandement un nombre important de chefs d'etablissements).