Question de : M. N�ri Alain
- Socialiste

M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur les difficultes nouvelles que rencontrent les communes, syndicats intercommunaux et autres collectivites publiques pour l'attribution de subventions d'equipement au benefice des villages de vacances a vocation familiale et sociale. En effet, les lois et reglements sur la decentralisation leur interdisent l'attribution de telles subventions. Alors que le ministere du tourisme met en place une politique de maintien et de modernisation et de developpement du patrimoine du tourisme familial et social, qui devrait se traduire par un accroissement de sa dotation, tous les equipements appartenant aux collectivites publiques se trouvent a present exclus du champ d'application de ce concours de l'Etat. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible que les attributions des aides du ministere du tourisme tiennent compte de la destination des equipements et non du statut du maitre d'ouvrage et que les collectivites locales puissent beneficier de ces aides des lors que l'equipement est agree et gere par un organisme a but non lucratif.