Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le regime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux affectes dans les centres de traitement de l'information. Ce regime est aujourd'hui fixe par le decret du 23 juillet 1973 relatif a la situation des personnels des communes et des etablissements publics communaux affectes au traitement de l'information, ainsi que par l'arrete du ministre de l'interieur du 23 juillet 1973 fixant les dispositions generales et transitoires relatives aux agents communaux affectes au traitement de l'information et ses differentes modifications. Or, il s'avere que les fonctionnaires des ministeres des finances et du budget affectes dans les centres de traitement de l'information beneficient actuellement d'avantages plus importants que les fonctionnaires territoriaux. Il souhaiterait savoir si une modification de la legislation en vigueur est envisagee pour mettre au niveau de celui des ministeres en cause le regime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux remplissant des fonctions equivalentes.