Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, , sur certaines dispositions du code de la securite sociale relatives aux prestations familiales dont la modification parait de nature a conferer une plus grande coherence au dispositif existant. En effet, s'il apparait que les difficultes financieres des regimes de protection sociale font aujourd'hui obstacle, aux yeux du Gouvernement, a un renforcement de l'effort global en faveur de l'ensemble des familles, une telle orientation - qui meritera un large debat - ne doit pas exclure la mise en oeuvre de mesures de portee plus limitee destinees a ne pas priver les familles de condition modeste de l'aide de la collectivite au moment meme ou, les enfants grandissant, celle-ci se revele la plus indispensable. C'est pourquoi, il lui demande si elle envisage de proposer une modification de l'article L 543-1 du code precite, de maniere a allonger la periode de versement de l'allocation de rentree scolaire au-dela de l'age limite de l'obligation scolaire, ou a decaler cette periode de la tranche d'age six-seize ans a la tranche d'age dix-vingt ans. Attirant par ailleurs son attention sur la situation des familles nombreuses qui voient les versements des prestations familiales diminuer tres fortement lorsque le nombre de leurs enfants a charge au sens des allocatioions familiales est reduit de trois a deux, il lui demande si elle compte prendre des mesures pour attenuer cet effet de seuil, telles que le maintien des majorations pour age au profit du deuxieme desormais considere comme l'aine ou, de maniere a restreindre la portee de la modification envisagee aux familles a revenus modestes, le maintien partiel du complement familial. Considerant enfin que les dispositions de l'article L 552-1 determinant les dates d'ouverture et de fin de versement des prestations privent les familles de ressources correspondant a des periodes d'ouverture des droits, il lui demande si elle envisage de proposer un dispositif plus equitable tendant a prendre en compte, lors de l'ouverture et de l'extinction des droits, les jours ouvrant effectivement droit aux prestations.