Naturalisation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que dans le cadre de la legislation actuelle il est interdit de naturaliser certaines especes telles que les mustelides, ainsi que de naturaliser les animaux proteges dont la mort est accidentelle. Ces mesures, qui sont d'une extreme rigueur et penalisent la profession, n'apparaissent plus aujourd'hui avoir de reelle justification. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager que la prestation de service soit autorisee sur tous les mustelides, sur tous les animaux provenant de parcs d'elevage ou de zoos et sur tous les animaux proteges dont la mort est d'origine accidentelle.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 22 mai 1989