Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les termes de la reponse qu'il a apportee a M le senateur Bernard Le Grand (JO, Assemblee nationale, debats parlementaires, questions, du 26 janvier 1989) en ce qui concerne les disparites de financement constatees au detriment des maisons familiales rurales. Dans cette reponse, en effet, s'il est indique que les etablissements d'enseignement prive, par alternance, recoivent une subvention de 372,6 millions de francs (art 20, chapitre 43-22), le montant global des credits dont disposent les etablissements d'enseignement agricole prives traditionnels, soit 821,5 millions de francs, n'est pas indique. Dans ces conditions, il est difficile de partager l'affirmation selon laquelle le nouveau mode de financement prevu par le decret d'application de la loi du 31 decembre 1984 constituera « une meilleure repartition de l'aide publique » qui permettra « la resorption des disparites ». A une periode ou chacun s'accorde a reconnaitre l'efficacite des formations en alternance (par l'apprentissage, par la voie de la formation professionnelle continue, par les relations ecole/entreprise) c'est un paradoxe de constater que se perpetue la penalisation financiere des maisons familiales rurales, pionnieres en la matiere. Il lui demande donc s'il envisage, dans le cadre du prochain budget, de reduire les disparites existantes.