Montant
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les preoccupations exprimees par le monde combattant a l'egard de la necessite d'ameliorer le fonctionnement du rapport constant. Il lui demande de lui preciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant a operer dans les meilleurs delais le rattrapage des deux points d'indice accordes aux categories C et D de la fonction publique le 1er juillet 1987 et qui n'ont pas ete repercutes sur les pensions d'anciens combattants et les pensions d'invalidite ainsi que de lui preciser les perspectives et les echeances de realisation de l'egalite complete des droits accordes aux differentes generations du feu, et notamment en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 22 mai 1989