Question de : M. Germon Claude
- Socialiste

M Claude Germon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des personnes pensionnaires d'une maison de retraite. Dans certains cas, ne pouvant plus deduire les frais d'aide menagere comme elles le faisaient lorsqu'elles etaient chez elles, il se trouve qu'elles deviennent imposables a l'impot sur le revenu (alors qu'elles ne l'etaient pas) et soumises par le fait meme a d'autres taxes et redevances dont elles etaient dispensees parce que non imposables et alors meme que leurs revenus sont parfois legerement inferieurs a ce qu'elles doivent a leur maison de retraite. Il lui cite le cas d'une personne qui, alors qu'elle habitait chez elle, avait declare en 1987 un revenu de 69 563 francs et qui n'etait pas imposable du fait qu'elle pouvait deduire 4 130 francs de depenses d'aide a domicile (aide menagere). En 1988, pensionnaire d'une maison de retraite, elle paie 201,55 francs de pension journaliere, ce qui represente 73 565 francs par an, le total de ses pensions etant de 71 754 francs pour l'annee 1988. Ne pouvant plus deduire les frais d'aide menagere, il se trouve que cette personne devient imposable et doit payer 1 038 francs d'impot sur le revenu (alors qu'elle paie a la maison de retraite plus qu'elle ne touche). Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas souhaitable de remedier a ce type de situation qui met certaines personnes dans des situations financieres inextricables.