Fonctionnement
Question de :
Mme Boutin Christine
- Union du Centre
Mme Christine Boutin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes d'interpretation des textes concernant les conditions d'accueil dans les ecoles maternelles et primaires des enfants dont les parents n'habitent pas dans la commune ou se situent ces ecoles. Elle voudrait savoir si les communes d'accueil ou de residence sont contraintes de donner satisfaction a la demande des parents et si les accords entre la commune d'accueil et commune de residence creent pour cette derniere une obligation de participer aux frais occasionnes et, dans l'affirmative, quelles sont les bases de calculs a retenir.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 22 mai 1989