Question écrite n° 13236 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

M Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fait que la profession des puericultrices, directrices de creches, echappe au benefice des mesures categorielles echues aux hospitalieres (decret du 30 novembre 1988). En effet, avec des qualifications superieures et d'importantes responsabilites, elle est moins reconnues statutairement et ne peut acceder au troisieme niveau, contrairement a ses collegues employees par le departement. Il semblerait que la grille indiciaire de la puericultrice, directrice de creche, qualification (bac + 4), comportant des responsabilites hierarchique, administrative, penale, civile, paramedicale, est nettement inferieure a d'autres professions (assistante sociale Ýbac + 3¨, educateur specialise Ýbas + 2¨, etc). Elle lui demande donc si, au moment de la refonte de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, il ne serait pas plus juste de les integrer en categorie A avec une grille indiciaire correspondant a leurs qualifications et responsabilites.

Données clés

Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 22 mai 1989

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