Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la question du conge Representation des cadres des associations de consommateurs. Les associations de consommateurs ont pour objet l'information et la defense des consommateurs. Les cadres de ces associations sont benevoles et ne peuvent assurer leur mission de representation que pendant les heures ouvrables de la journee de travail. Or, les cadres des associations de consommateurs ne beneficient d'aucun conge Representation. Le legislateur a resolu cette question pour d'autres associations. Ainsi les associations familiales, en vertu de la loi no 86-76 du 1er janvier 1986, disposent d'un conge representation calque sur celui des representants des syndicats. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager dans un delai raisonnable de donner aux associations de consommateurs le benefice du conge Representation pour leur permettre d'agir plus efficacement au service de toute la collectivite.