Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Koenig (CE 21 octobre 1955). admise par le ministere de la fonction publique, appliquee par les autres ministeres, cette jurisprudence rend obligatoire la conservation en tant qu'invariant des services militaires obligatoires lors des changements de corps et agents. Or, il semble que son departement ministeriel, sous divers motifs, n'applique pas cette jurisprudence, privant ainsi les agents dependant de son autorite d'un droit. Dernierement meme, un courrier emanant de la direction des personnels enseignants des lycees et colleges, fait etat d'un avis du Conseil d'Etat, en date du 9 decembre 1986, relatif a l'application de cette jurisprudence. Manifestement, une erreur a du se glisser car la section du rapport et des etudes du Conseil d'Etat n'a jamais ete sollicitee par le ministere de l'education nationale sur cette question. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels motifs de droit s'opposent aujourd'hui a l'application de la jurisprudence Koenig aux personnels du ministere de l'education nationale.