Personnel
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la cessation progressive d'activite, instituee par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 et regulierement prorogee, mais dont les dispositions sont applicables aux seuls agents titulaires de l'Etat. Or, la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 a prevu l'extension aux maitres contractuels ou agrees des etablissements prives des conditions generales de cessation d'activite dont beneficient les maitres titulaires de l'enseignement public. Afin de respecter le principe de parite voulu par le legislateur, il lui demande selon quelles modalites il envisage l'application de la cessation progressive d'activite aux maitres de l'enseignement prive sous contrat.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 22 mai 1989