Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les regles relatives aux dates d'ouverture et de fin des prestations familiales. Alors que, jusqu'a l'intervention de la loi du 19 janvier 1983, ces prestations etaient comptees a partir du premier jour du mois au cours duquel le droit etait ouvert et etaient dues pour la totalite du mois au cours duquel survenait un changement de situation entrainant une diminution de leur montant, l'article 28 de cette loi dispose que desormais les prestations versees mensuellement ne sont plus dues (a l'exception de l'allocation de parent isole) qu'a partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont reunies ; de meme, elles cessent d'etre dues a partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'etre reunies, sauf certains cas particuliers. Les nouvelles dispositions, dictees par un souci d'economie, paraissent tout a fait inequitables. Aussi conviendrait-il de prendre en compte les periodes d'ouverture du droit au strict prorata du nombre de jours concernes. Il lui demande de lui faire connaitre son point de vue sur cette affaire et si elle envisage de proposer une modification de la loi dans le sens suggere.