Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives que prochainement vont etre publies differents textes reglementaires d'application des lois portant reforme de la fonction publique (Titres II, III et IV). S'agissant des personnels d'encadrement, le debat autour des passerelles d'acces aux differents corps va, de nouveau, se poser. Certains cadres hospitaliers attachent une grande importance a ces dossiers. En effet, l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif prevoit la nomination jusqu'au 31 decembre 1989 dans le corps des tribunaux administratifs d'appel des fonctionnaires de l'Etat et des cadres de categorie A appartenant a la fonction publique territoriale. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas equitable d'elargir ces dispositions a la fonction publique hospitaliere.