Question écrite n° 13260 :
Cremation

9e Législature

Question de : M. Sainte-Marie Michel
- Socialiste

M Michel Sainte-Marie appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le developpement de la commercialisation en matiere de cremation funeraire. Il s'avere que de plus en plus de crematoriums prives sont construits. Ainsi certaines categories sociales modestes ne peuvent acceder a la specificite funeraire de leur choix. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour reserver au seul secteur public les crematoriums qui sont les cimetieres de la cremation comme sont reserves au seul secteur public les cimetieres des communes dans le domaine de l'inhumation.

Données clés

Auteur : M. Sainte-Marie Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 22 mai 1989

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