Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le flou juridique qui caracterise l'exercice de l'activite des polices municipales. Il lui precise que le probleme de ces missions n'a toujours pas trouve de solution depuis dix ans alors que l'harmonisation de l'action des forces de police municipale et de police nationale fait l'objet de solutions partielles et empiriques. Il lui precise qu'une complementarite s'avere necessaire dans l'action des deux categories de police. De plus, en raison de sa competence judiciaire generale qui lui est reconnue, la police municipale peut rendre compte par voie de « rapports » de tous crimes, delits et contraventions. Toutefois, en matiere de constat des infractions, sa competence devient insignifiante. Ainsi, elle est inadaptee et insuffisante a l'exception de celles concernant le stationnement. Il lui demande, en consequence, de lui preciser sa position face aux nombreux problemes qui se posent actuellement avec une acuite particuliere et qui rendent necessaire la definition de l'ensemble des missions des polices municipales.