Lutte et prevention
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une reforme du code Napoleon est actuellement deposee sur le bureau du Senat, et dont les senateurs entament l'examen du premier livre. Il lui demande s'il est possible de prevoir, des maintenant, la date d'achevement de cette oeuvre d'une importance considerable.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 22 mai 1989