Aide judiciaire
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide judiciaire dont le plafond n'a pas ete revalorise depuis 1985, et sur les commissions d'office dont la remuneration n'a pas evolue depuis plusieurs annees. Considerant que l'acces a la justice est un droit dont chacun doit pouvoir jouir, quels que soient ses revenus et que l'egalite de tous devant le juge est incontestablement une exigence fondamentale de la democratie, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre prochainement une initiatie en la matiere.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 22 mai 1989