Actes juridiques
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes souhaite attirer l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes pouvant survenir lors de la redaction d'actes juridiques concernant des partenaires de differents pays de la Communaute europeenne. Il lui rappelle que certains Etats membres de la Communaute permettent la redaction d'actes juridiques faisant foi dans la langue des parties a la convention, alors qu'en France le decret du 2 thermidor An II s'oppose a cette pratique. Il lui demande s'il envisage d'abroger ce decret en vue de permettre, a la demande des parties, de rediger en France des actes faisant foi en langue etrangere.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 22 mai 1989