Question de : M. Beltrame Serge
- Socialiste

M Serge Beltrame appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur un probleme de remboursement de frais de transport a des malades contraints a se rendre pour soins ou visites medicales dans des etablissements hospitaliers ou chez des medecins specialistes. Ce probleme est pose par l'application des articles L321-1, L431-1, L432-1 et du decret no 88-678 du 6 mai 1988, disposant que le remboursement des frais de transport non lie a une hospitalisation n'est prevu que lorsque la distance parcourue s'eleve a au moins 150 kilometres. Il convient d'ailleurs de noter que le decret du 6 mai 1988 abroge un arrete du 2 septembre 1955 et qu'ainsi sont egalement supprimees : la possibilite d'attribution d'une indemnite compensatrice de perte de salaire aux personnes accompagnantes, la prise en charge de frais de repas et d'hotel. L'ensemble de ces dispositions sont tres contraignantes pour une population rurale dont les composants ne jouissent que de moyens financiers le plus souvent tres limites. Il lui demande si des dispositions sont prevues, qui seraient de nature a rassurer les personnes estimant a raison ou a tort qu'elles sont lourdement penalisees et a la limite empechees de recevoir les soins que leur etat de sante necessite.