Question de : M. Garrouste Marcel
- Socialiste

M Marcel Garrouste appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le financement des comites regionaux d'education pour la sante. Le financement du comite francais est assure a 85 p 100 par le budget de l'Etat dans de bonnes conditions. Il n'en va pas de meme pour les comites regionaux et departementaux qui ne beneficient d'aucune aide de l'Etat : leurs seules ressources proviennent des subventions attribuees par les collectivites locales et les organismes de protection sociale. Bien souvent, les comites regionaux et departementaux ne disposent pas de ressources suffisantes pour avoir un fonctionnement normal. Au niveau des departements, les textes de decentralisations n'ont pas encore precise a qui revient le financement de l'education pour la sante, a l'Etat ou au departement ? Un tel partage des competences est necessaire pour que les comites departementaux disposent du financement qui leur permette de mener a bien leur mission. Outre la creation d'une ligne budgetaire au niveau national pour aider au financement des CDES et CRES, il conviendrait de favoriser la mise en place de conventions d'objectifs et de moyens avec les organismes de securite sociale. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux comites regionaux et departementaux de beneficier des ressources qui leur sont necessaires pour mener a bien leur indispensable mission.