Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales introduit par la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Les assujettis recoivent actuellement les appels de cotisations pour 1989 qui se traduisent par une augmentation considerable, les cotisations d'allocations familiales depassant desormais le plus souvent le montant de la taxe professionnelle dont l'iniquite paraissait jusqu'a maintenant inegalable. Le Gouvernement, en acceptant un amendement, a reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. Il lui demande donc, dans le cadre de la loi du 13 janvier 1989, de corriger, lors de la fixation des taux de 1990, les exces intervenus en 1989.