Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales a l'egard des professions liberales. En effet, lors de la discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, un amendement a bien reconnu la specificite des professions liberales en instituant un deplafonnement partiel dont le taux serait fixe chaque annee apres concertation. Le decret pris en application a repris les memes taux pour les cotisations versees pour les salaries et celles versees par les professionnels liberaux. Ces derniers recoivent actuellement les appels de cotisations pour 1989, qui pour certains laissent apparaitre des ecarts tres faibles en baisse, mais qui pour la plupart font ressortir des ecarts tres importants en hausse, pouvant atteindre, dans certains cas, 300 a 400 p 100 d'augmentation. De fait, la reconnaissance de la specificite des professions liberales n'a pas ete suivie de la negociation annoncee, tout au moins pour l'annee 1989. Dans ces conditions, il lui demande que s'engage une franche concertation pour la fixation des taux de cotisations pour l'annee 1990, afin que puissent etre corriges les exces reveles par les appels de cotisations 1989, pour permettre aux professionnels liberaux d'aborder dans les meilleures conditions le grand marche de 1993.