Cotisations
Question de :
M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française
M Daniel Colin rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que le Gouvernement, lors de la discussion a l'Assemblee nationale du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, a reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisations apres concertation avec les organisations professionnelles. Il lui fait remarquer que ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour que les taux pour 1990 corrigent les exces reveles en 1989.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 22 mai 1989