Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation tres difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes ayant travaille dans l'entreprise de leur conjoint, de leurs ascendants ou d'un proche parent. En effet, ces personnes cotisent normalement pour toutes les assurances sociales et les autres prelevemens obligatoires. Or, lorsqu'elles perdent leur emploi, elles se voient refuser le benefice de l'assurance chomage. L'Assedic pretend, en effet, qu'il n'y a pas lieu, en l'espece, de les considerer comme des chomeurs comme les autres et refuse toute indemnisation. Dans l'un de ses rapports, le mediateur a d'ailleurs inscrit ce probleme et il est intervenu sur des cas particuliers d'autant plus justifies d'ailleurs que la reglementation est beaucoup trop restrictive. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il pense equitable qu'une personne ayant cotise normalement aux caisses de chomage et aux assurances sociales se voit ensuite privee du benefice desdites caisses au motif qu'elle etait l'employee soit de l'un de ses parents, soit meme d'une SARL ou l'un de ses parents serait majoritaire.