Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que les conditions prevues pour le remboursement des frais de propagande officielle lors des elections municipales et cantonales n'ont pas ete actualisees pour tenir compte des evolutions. Notamment, les bases de calcul des remboursements pour les bulletins de vote et les professions de foi reposent dans beaucoup de departements sur l'utilisation de papier de mauvaise qualite, sur la non-utilisation de photographies sur la profession de foi ni d'une autre couleur d'impression que la couleur noire. Manifestement, les bases des rembloursements sont donc totalement inadaptees et il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de prevoir des solutions plus equitables, de meme d'ailleurs en ce qui concerne le nombre d'affiches officielles remboursees, ce nombre etant dans tous les cas aucun rapport avec la realite du nombre des affiches necessaires.