Successions et liberalites
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que l'article 752 du code general des impots, disposant pour une presomption de proprietaire de creances en matiere de succession, reserve aux contribuables le droit d'administrer la preuve contraire et que, selon l'administration, cette preuve doit consister a etablir que la creance etait effectivement sortie de l'heredite : il lui demande si l'application de l'article dont il s'agit signifie, en consequence, que la creance est presumee faire encore partie de l'heredite, c'est-a-dire si le redressement est celui d'une omission de la creance consideree.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 mai 1989