Question de : M. Santini Andr�
- Union pour la démocratie française

M Andre Santini attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les modalites de versement aux particuliers, par les institutions competentes, de leurs droits en matiere de retraite complementaire. Si des mesures ont ete prises pour leur permettre d'obtenir la liquidation, par un organisme unique, de leurs droits acquis au titre de differents regimes de retraite, les dispositions en vigueur actuellement n'organisent que partiellement le regroupement des versements correspondants. Ainsi seules les allocations afferentes a des periodes d'emploi d'une duree inferieure a cinq ans, sont-elles regroupees pour etre servies par l'organisme intervenant pour la fraction de carriere la plus longue, dispositif empechant d'ailleurs la revalorisation des droits transferes d'une institution a une autre. Dans un souci legitime de favoriser l'allegement des procedures administratives, il semblerait opportun que les pouvoirs publics interviennent en la matiere, pour favoriser l'adoption par les partenaires sociaux des mesures complementaires souhaitees par les usagers. Il lui demande donc de lui preciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.