Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les difficultes rencontrees par des salaries qui, lors de la reconstitution de leur carriere, dans la perspective de leur retraite, sont dans l'impossibilite de faire prendre en compte l'ensemble des periodes d'activite, du fait de la perte de certains bulletins de salaire. Il faut, d'une part, noter que la caisse de securite sociale reconnait « qu'en l'absence, pendant une courte periode, de report de cotisation ou de salaire au compte individuel d'un assure qui a exerce une activite salariee chez le meme employeur, pendant plusieurs annees, il est possible de valider cette periode lacunaire, s'il existe des presomptions graves, precises et concordantes du precompte des cotisations pendant ladite periode lacunaire ». Il faut savoir, d'autre part, qu'un revenu net imposable permet de reconstituer avec facilite le salaire brut, puisque les abattements et retenues sociales sont connus. Il lui demande donc, par voie de consequence, s'il peut etre admis, faute de bulletin de salaire, qu'une attestation de la direction des impots, reconnaissant l'assujettissement a l'impot sur le revenu des personnes physiques, au titre des annees litigieuses, et precisant le montant du revenu imposable, au titre de traitements et salaires, soit reconnue comme preuve irrefutable.