Question écrite n° 13302 :
Montant des pensions

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions de ressources du conjoint survivant age de plus de cinquante-cinq ans, qui sont parfois tres faibles. Il lui demande s'il envisage de relever la limite des droits propres et derives auxquels peuvent pretendre les conjoints survivants, jusqu'a ce qu'elle atteigne au moins le montant minimal de pension du regime general de la securite sociale.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 22 mai 1989

partager