Question écrite n° 13306 :
FNS

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marc Demange attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions de ressources du conjoint survivant qui ne beneficie que de la reversion et lui demande s'il envisage de leur ouvrir le droit au fonds national de solidarite, des l'age de cinquante-cinq ans, pour repondre aux exigences d'une solidarite moderne.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 22 mai 1989

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