Question écrite n° 13307 :
Montant des pensions

9e Législature

Question de : M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions d'acquisition des points de retraite des travailleurs salaries sur le territoire de la Nouvelle-Caledonie dont l'activite a ete inferieure a cinq ans. Dans ce cas, le nombre des points de retraite est inferieur a 1995. Il apparait qu'un rachat est toujours possible lorsque le nombre de points acquis est inferieur a 1995 mais s'agissant de francs CFP le montant du rachat atteint souvent une somme exorbitante auquel il est hors de question qu'un ouvrier puisse faire face pour toucher une maigre retraite en comparaison puisqu'il faut tenir compte du fait que le franc pacifique a une parite de cinq et demi par rapport au franc francais continental. Au total les travailleurs retraites en cause sont mis dans l'obligation de renoncer a des points de retraite qu'ils ont pourtant reellement acquis en fournissant un travail parfois plus difficile qu'ailleurs et loin de leur domicile en France metropolitaine. Il lui demande ce qu'il compte faire devant de tels cas d'injustice flagrante qui sont surement nombreux dans la mesure ou les travailleurs salaries outre-mer n'effectuent que tres rarement la totalite de leur activite salariee dans la meme entreprise et sur le meme territoire. Il lui demande egalement si les retraites actuels peuvent compter qu'il prendra des mesures energiques et urgentes pour les retablir dans leurs droits.

Données clés

Auteur : M. Estrosi Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement

Date :
Question publiée le 22 mai 1989

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