Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la participation financiere des meres celibataires aux depenses des centres dans lesquels elles sont logees pendant une periode limitee. Ces centres s'efforcent d'assurer les meilleures conditions d'accueil aux jeunes femmes, majeures ou mineures, et, a cette fin, engagent un certain nombre de depenses importantes. Cependant, lesdits centres eprouvent les plus grandes difficultes a recouvrer les sommes dues par les pensionnaires a l'occasion de leur sejour. Malgre les termes de la circulaire ministerielle no 14 AS du 16 mars 1978 qui autorise a demander a chaque pensionnaire le versement d'une participation a ses frais de sejour et ceux de son ou ses enfants, ce versement ne pouvant exceder la moitie des ressources, les etablissements ne disposent d'aucun moyen de pression pour recuperer les sommes. Elle souhaiterait en consequence obtenir quelques precisions quant aux solutions permettant d'obtenir la contribution effectivement due.