Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le refus de son ministere de faire application du paragraphe 5 de l'article 8 de l'annexe I a la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 qui prevoit le versement des cotisations de retraite complementaire pendant les trois premiers mois d'arret de travail pour raison de sante, ce qui penalise lourdement les maitres contractuels des etablissements d'enseignement prives affilies au regime de retraite complementaire des cadres. Il en resulte, en effet, que les maitres concernes ne beneficient d'aucune attribution de points gratuits au titre de cet article pendant la periode qui suit l'arret de travail pour maladie (c'est-a-dire jusqu'au dernier jour du mois civil compris dans le quatrieme mois d'arret de travail). Or par les decrets nos 80-6 et 80-7 du 2 janvier 1980 modifies, l'Etat a pris l'engagement de payer des cotisations de retraite pour les maitres en fonctions dans les etablissements prives sous contrat, et de se conformer aux regles qui definissent le fonctionnement des regimes concernes. Le refus de faire application de ces regles constitue donc une infraction aux dispositions reglementaires precitees, c'est pourquoi il lui demande de reviser sa position a ce sujet.