Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret qu'il a deja appele son attention sur les conditions d'attribution de l'aide aux petits producteurs de lait, qui a ete decidee lors de la conference agricole du 25 fevrier 1988. Parmi ces conditions figure l'obligation d'avoir des revenus exterieurs a l'exploitation (salaire, retraite, etc) inferieurs a 10 p 100 des revenus du foyer fiscal. Il avait, lors de cette premiere intervention, insiste sur le fait que l'activite annexe a l'activite laitiere principale constitue souvent une diversification vitale qui ne rapporte aux producteurs en cause que quelques milliers de francs indispensables pour l'etablissement d'un budget malgre tout bien fragile. Certains de ces producteurs effectuent du bucheronnage, du debardage, du deneigement, d'autres du courtage en assurance, pendant que quelques-uns tirent un modeste revenu de proprietes foncieres non exploitees ou d'une maigre pension. Cette activite annexe revet pour eux un caractere de survie et donc de perennite de l'amenagement de l'espace rural, en particulier dans les zones defavorisees de piemont ou de montagne. La cause d'exclusion precitee est difficilement acceptable lorsqu'il s'agit d'une faible production entrainant un faible revenu, 10 p 100 de celui-ci ne representant souvent qu'un montant derisoire qui entrainera cependant le rejet du dossier d'aide de l'agriculteur en question. Ces petits producteurs de lait en zone defavorisee ont souvent ete contraints de faire des tentatives ou des ebauches de diversification qui peuvent les avoir amenes a depasser un revenu extra-laitier superieur a 10 p 100 de l'ensemble de leurs ressources. Leur exclusion est d'autant plus injuste qu'ils ne sont pas, comme petits producteurs, a l'origine des surproductions. Ils peuvent difficilement faire autre chose et jouent un role essentiel dans le maintien de l'espace ouvert. Il lui renouvelle la demande qu'il lui a deja presentee et souhaiterait que soient prises les mesures accordant l'aide en cause aux petits producteurs, des lors qu'ils produisent moins en 60 000 litres representant au moins 50 p 100 de leur activite agricole.