Question de : M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Raynal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les problemes souleves par la titularisation des instituteurs-remplacants dans les ecoles privees sous contrat. Alors que la question a ete reglee dans l'enseignement public du premier degre ou les remplacements sont effectues par les personnels titulaires mobiles et, en cas de besoin en cours d'annee, par des gens inscrits sur la liste complementaire du concours d'eleve instituteur de septembre, les personnels partant en formation a l'ecole normale a la rentree suivante. La situation des instituteurs-remplacants « prives » est differente. Les interesses, generalement munis du baccalaureat, sont recrutes par la direction de l'enseignement catholique. Ils ne pourront passer l'examen professionnel (ex-certificat d'aptitude professionnel) que s'ils peuvent justifier : soit de l'exercice de fonctions dans un etablissement d'enseignement prive sous contrat pendant l'annee scolaire 1982-1983 ; soit de l'obtention d'un contrat ou d'un agrement provisoire avant le 1er septembre 1983, ce qui exclut de la titularisation les personnels recrutes depuis. Pourtant, le recrutement et la formations des eleves des centres de formation pedagogique prives ont ete calques sur le recrutement des ecoles normales d'instituteurs publiques. L'article 16 de l'arrete du 29 juillet 1987, relatif au recrutement des eleves des centres de formation pedagogique prives et a l'orgnisation des etudes de ces centres, prevoit dans ses dispositions transitoires que des concours internes « pourront etre organises » pour des maitres suppleants. Cependant cette procedure n'est que tres rarement mise en oeuvre et ces personnels sont donc a la merci d'une fin de conge d'un maitre titulaire. Il lui demande en consequence de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'ameliorer la situation des instituteurs-remplacants de l'enseignement prive et de mettre fin a la precarite de leur emploi.