Amelioration de l'habitat
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les restrictions de credits d'Etat afferents au logement. En effet, la dotation annoncee au debut de l'annee en matiere de prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) est reduite de 5 p 100 alors que cette prime, qui est eminemment sociale, permet aux personnes les plus desheritees de vivre decemment. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'accorder les credits promis.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 22 mai 1989