Question écrite n° 13320 :
Taux

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions d'attribution de la pension de reversion au conjoint survivant, liees au montant actuel du SMIG, et lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant de revaloriser ce plafond et de porter le taux de reversion de pension a 60 p 100, ce qui va dans le sens d'une politique sociale equitable et moderne.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pensions de reversion

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 22 mai 1989

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