Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences de l'organisation actuelle du marche ovin dans le cadre communautaire. Il apparait, en effet, que cette organisation prive les eleveurs de la communaute des perspectives d'expansion de cet elevage, au profit des eleveurs neo-zelandais, ce qui constitue une exception au principe de la preference communautaire. De plus, c'est le prix d'entree dans la communaute de la viande neo-zelandaise qui determine les prix des marches au Royaume-Uni et dans les autres pays membres, et par consequent le montant du soutien budgetaire. Il s'avere, d'autre part, que cette organisation, en faisant coexister un systeme de primes variables, qui assure une garantie parfaite des revenus, et un systeme de primes compensatrices, qui n'assure qu'une compensation imparfaite et a posteriori, institutionnalise des distorsions de concurrence. Le non-plafonnement de la prime variable aboutit finalement a une redistribution du revenu au profit des plus gros proprietaires fonciers d'un seul Etat membre. Cette situation pourrait etre modifiee par la mise en place : 1o d'une liaison tres forte entre le volet externe et le volet interne, de l'organisation de marche, a partir du moment ou le prix interieur est determine par le prix des importations : 2o de garanties suffisantes tant en ce qui concerne le niveau des prix d'entree que les modes de presentation des viandes auxquels s'appliquent les accords d'autolimitation : 3o de l'elimination de toutes les distorsions de concurrence au terme de la periode transitoire : 4o de la compensation de la perte de revenu des eleveurs, meme si elle doit etre forfaitaire, le plus fidele possible a la realite constatee dans chaque region. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur la situation ci-dessus decrite et sur les solutions proposees pour ameliorer l'organisation du marche ovin.