Question de : M. Santini Andr�
- Union pour la démocratie française

M Andre Santini attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'application de la loi no 87-5003 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, precisees par la circulaire interministerielle du 25 janvier 1988. Les rapatries interesses par ce texte, souvent ages, s'etonnent des lenteurs apportees par les commissions de reclassement dans l'instruction de leur dossier, et par le groupe interministeriel de travail place sous l'autorite du ministere de l'economie, des finances et du budget, dans la mise en place des moyens necessaires a l'acceleration de cette instruction. Ils condamnent cette attitude de l'administration comme ignorante des directives donnees par le Premier ministre dans sa circulaire du 25 mai 1988 relative a la methode de travail du Gouvernement, et tenant au respect du legislateur et de la societe civile. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser les solutions retenues pour remedier a cette situation et l'echeancier previsible de la notification aux interesses de leurs droits nouveaux, issus de la loi.