Police municipale
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la reglementation necessaire de l'activite des polices municipales. Une organisation professionnelle a recemment fait connaitre le point de vue de ses adherents sous forme d'une brochure intitulee « Propositions cadre pour reglementer les activites des polices municipales. » A la suite des precisions donnees par M le ministre de l'interieur lors de la seance de questions du 20 avril dernier a l'Assemblee nationale, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour codifier et reglementer le cadre d'activite des polices municipales, dans un esprit de large concertation qui incluerait notamment les organisations professionnelles representatives.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 22 mai 1989