Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Brana Pierre
- SOC
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les souhaits exprimes par les organisations representatives des preretraites. Il s'agit notamment que ceux qui sont pres de 400 000 dans notre pays puissent beneficier du paiement des trois mois apres soixante-cinq ans, mesure promise a tous les preretraites d'avant le 27 novembre 1982, aient l'assurance que l'allocation de garantie de ressources puisse se cumuler avec une pension vieillesse acquise avant la preretraite, se voient exonerer de l'impot sur la partie de 12 ou 13 p 100 des allocations de preretraite FNE constituee a partir de la retenue sur les indemnites de licenciement. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour repondre a ces attentes.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 22 mai 1989