Femmes
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions d'attribution de l'assurance veuvage, de laquelle se trouvent exclues les veuves agees de moins de soixante-cinq ans, qui n'ont pas eu d'enfant, ou ont eleve un enfant durant moins de neuf ans avant son seixieme anniversaire, ce qui laisse ces personnes dans une situation de detresse affligeante. Il lui demande s'il envisage de modifier en consequence l'article L 356 du code de la securite sociale afin d'admettre ces veuves au benefice de cette assurance dans le cadre d'une protection sociale equitable et moderne.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 22 mai 1989