Question de : M. Gaits Claude
- Socialiste

M Claude Gaits attire l'attention M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que les contrats d'assurances « responsabilite civile, chef de famille » denient la qualite de tiers aux membres d'une meme famille, ce qui peut entrainer de graves manquements dans l'indemnisation des victimes d'un sinistre. En 1981, une premiere etape a ete franchie puisque l'article L 211-1 du code des assurances reconnait que les membres de la famille du conducteur ou de l'assure sont consideres comme des tiers. En matiere de « responsabilite civile, chef de famille », il serait souhaitable que soient refutees comme non ecrites toutes clauses des contrats d'assurance excluant les dommages corporels que les divers membres de la famille peuvent se causer mutuellement sur les bases de la responsabilite edictees par les articles 1382 a 1386 du code civil. Il lui demande quelle mesure il compte prendre dans ce sens et pour la mise en place d'un fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes.