Question de : M. Gaits Claude
- Socialiste

M Claude Gaits attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le probleme de l'indemnisation des salaries qui participent aux activites d'organismes sociaux et familiaux. Par arrete du 19 janvier 1989, paru au Journal officiel du 22 avril 1989, a ete etabli une liste des organismes dont les reunions ouvrent droit a remboursement des charges salariales pour les employeurs des salaries appeles a assurer la representation d'associations familiales. Dans les instances figurant sur cette liste peuvent sieger aussi d'autres salaries que les representants d'associations familiales, par exemple d'associations de consommateurs, du logement, etc. Il demande si tous les salaries - qu'ils soient ou non representatifs des associations familiales - qui siegent dans les organismes designes par l'arrete precite ont droit a un remboursement des charges salariales.