MST
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale s'il n'estime pas souhaitable d'etendre les dispositions de la loi no 74-1026 du 4 decembre 1974 portant diverses dispositions relatives a la regularisation des naissances, qui concernent la contraception des mineurs, aux diagnostics et aux traitements des maladies infectieuses genitales des mineurs et des jeunes sans autonomie economique.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 29 mai 1989