Question écrite n° 13338 :
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9e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que parmi les maladies de longue duree qui sont prises en charge a 100 p 100 figure l'infarctus du myocarde datant de moins de six mois. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de supprimer cette condition restrictive de duree qui fait que la maladie en cause n'est prise en charge a 100 p 100 que durant une courte periode.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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