Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la procedure d'expulsion a l'encontre des familles sans ressources. En effet, lorsqu'il s'agit de cas sociaux, le concours de la force publique n'est pratiquement jamais accorde et l'expulsion n'est pas suivie d'effet. Or, les organismes logeurs sont tenus, pour beneficier de la prise en charge par l'Etat des loyers impayes, lorsque le concours de la force publique est refuse, de suivre cette procedure qui destabilise encore plus ces familles demunies, alors qu'il serait au contraire necessaire de les aider a revenir a une situation normale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il n'estime pas souhaitable d'assouplir la procedure d'expulsion lorsque le locataire defaillant est manifestement de bonne foi.